The Definitive Guide to cerfa maladie
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Lettre de demande de rupture conventionnelle Lettre de licenciement du salarié à domicile Lettre de démission d'un CDI Lettre de rupture du contrat pour harcèlement Lettre de contestation d'une mise à pied Lettre demande d'indemnisation au promoteur vendeur Transports routiers
Cerfa n° 14415 - Demande de overcome thermale - Short article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Company Public vous informe et vous oriente vers les expert services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Vous devez passer une visite de reprise du travail dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.
Ce dernier doit se prononcer dans un délai de four jours francs à compter de la saisine du salarié ;
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⚠ Consideration ! Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles plus favorables. Vérifiez le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
⚠️ Notice : il n'est possible de recourir à la subrogation qu'en cas de maintien de salaire par l'employeur.
Le bulletin de paie en l'arrêt maladie doit indiquer le montant de l'indemnité du maintien de salaire.
Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Il y a tout d’abord deux périodes de notion du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, pour lesquelles le montant n’est pas le même :
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